CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET DE LOCATION

Les conditions générales de réservation et de mise à disposition régissent les rapports entre la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et des micro-entrepreneurs (Fnae) et ses clients. La réservation d’une location de salle ou autre prestation implique l’adhésion « ipso-facto » à ces conditions générales : elles sont considérées comme acceptées par le client dès le retour du devis avec la mention « Bon pour accord ».

Article 1 – Application

Les locaux mis à disposition ne peuvent être utilisés que pour les activités autorisées par la Fnae.
La nature de l’utilisation des espaces doit être indiquée à la Fnae qui se réserve le droit de refuser la mise à disposition des locaux s’il est estimé que l’utilisation prévue n’est pas conforme aux présentes conditions et ne présente pas les garanties suffisantes pour assurer le bon déroulement de la manifestation.
Toute manifestation demeure sous la responsabilité de l’organisateur qui ne peut en aucun cas se décharger des autorisations et taxes diverses dont il doit s’acquitter dans le cadre de son organisation.

Article 2 – Tarification

Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pour la durée de la location tel que définie sur celui-ci et préalablement fixé par la Fnae et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis en cas de changement de taux des taxes. 
Pour ce qui est des mises à disposition qui incluent un ou des services fournis par le prestataire (ex : ménage, vidéoprojecteur, paper-board…) signalé sur le devis, la location est conclue pour une durée déterminée sur le devis. 
Toute heure supplémentaire entamée est due au tarif déterminé par la Fnae.

Article 3 – Réservation

La Fnae ne considère une mise à disposition ou une autre prestation définitivement confirmée qu’à réception du règlement total, accompagné du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
L’intégralité du règlement sera exigée avant le début de la manifestation ou de la prestation, sauf accord préalable de la FNAE.

Article 4 – Modification de la prestation

Toute modification de la prestation devra faire l’objet d’une demande écrite et être expressément acceptée par la Fnae.

Article 5 – Annulation totale / partielle d’une prestation/résiliation

Le bénéficiaire peut procéder à une résiliation ou annulation avant la date d’utilisation par lettre recommandée.
En cas de non utilisation de la salle ou de résiliation par le locataire, à moins de 10 jours ouvrables avant la date d’utilisation prévue, il sera facturé 100% du montant total du devis.
Si la location avec ou sans prestation est déjà encaissée elle ne fera, en aucun cas, l’objet d’un remboursement.
En cas d’annulation pendant la prestation, elle sera facturée en totalité. Si elle est déjà payée, il ne sera effectué aucun remboursement.

Article 6 - Restauration

Nous n’assurons pas de services de restauration mais nous avons un partenaire, c’est du “fait maison” avec des produits locaux et de saison.

Goudici : 1 rue du Général Buat 44000 Nantes Tél. 02 28 00 76 32 contact@goudici.fr.

La Fnae met à disposition du bénéficiaire un réfrigérateur, un micro-ondes ainsi qu’une cafetière et une bouilloire pour les pauses gourmandes.

Article 7 - Etat des lieux

Un état des lieux contradictoire est établi la veille (document transmis par mail) et doit être approuvé et signé dans l’heure d’entrée dans les lieux (photo à transmettre par téléphone) au prestataire. Le lendemain de la sortie des lieux le prestataire vérifiera les locaux et son contenu avant de restituer la caution au bénéficiaire. Cet état des lieux présente l’état des locaux, la quantité et l’état du matériel mis à disposition dont le matériel son-vidéo mis à disposition. Il est signé par le responsable de la salle et par l’organisateur.

Article 8 - Obligations incombant au bénéficiaire

Le bénéficiaire peut déplacer les éléments du mobilier des locaux mis à disposition avec accord préalable du prestataire. Le bénéficiaire ne peut en aucun cas accrocher quoi que ce soit aux murs ou aux autres supports des locaux sans accord préalable de la Fnae. Le bénéficiaire doit remettre à leur place initiale les éléments du mobilier des locaux, qu’il a déplacés, avant la fin de la prestation. 

Le bénéficiaire ne peut en aucun cas diffuser de la musique, quelle que soit sa source, sans accord préalable de la Fnae. Toute dégradation constatée dans les locaux mis à disposition, les lieux d’accès aux locaux ou la façade extérieure donnera lieu à réparation et indemnisation de Fnae pour les dégâts et les pertes constatées. Il en est de même pour le matériel mis à disposition qui doit être conservé en bon état.

Article 9 - Hygiène et sécurité

L’utilisation des locaux doit se faire dans le respect de l’ordre public et de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité, que le bénéficiaire reconnaît connaître et qu’il s’engage à respecter scrupuleusement, le tout de manière à ce que la Fnae ne soit jamais inquiétée à ce sujet.
Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières. Il s’engage à les respecter et à les faire respecter par les personnes accueillies dans les locaux. Le bénéficiaire reconnaît avoir été informé de l’emplacement des moyens d’extinction des incendies ainsi que des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Lorsqu’il quitte les locaux, le bénéficiaire doit s’assurer qu’ils sont vides de son matériel, qu’il ne reste aucun appareil sous tension, que toutes les lumières soient éteintes et que toutes les issues soient bien fermées.

Article 10 - Nettoyage

Le nettoyage de remise de location est à la charge du bénéficiaire. La Fnae met à la disposition du bénéficiaire un aspirateur, un seau avec balai serpillière ainsi qu’un balai, une balayette et une pelle à poussière pour effectuer lui-même la remise en état des locaux mis à disposition.
Tout nettoyage exceptionnel (saleté exagérée, anormale, …) sera facturé en plus de la mise à disposition contractuelle. Le bénéficiaire sera alors tenu de s’acquitter de la somme qui lui est ainsi réclamée dans les huit jours de l’envoi de la facture, faute de quoi, passé ce délai, des intérêts de retard, comptabilisés au taux légal, lui seront portés en compte. La caution ne sera restituée qu’au paiement de cette facture. 
La Fnae propose un forfait ménage à la demande du bénéficiaire. 
Le forfait ménage sera inclus automatiquement dans le devis pour les associations et entreprises extérieures à l’agglomération nantaise.

Article 11 - Caution

Le montant de la caution exigée est précisé sur le devis.
Le montant de la caution doit être effectué par chèque au plus tard 15 jours avant la date de la manifestation. Si cette formalité devait être accomplie en dehors des délais requis et sans motivation valable, le prix de location pourrait être majoré.
Si la mise à disposition s’est déroulée sans problèmes et que le matériel mis à disposition n’a subi aucune dégradation, la caution est intégralement retournée au bénéficiaire responsable ou à la personne désignée, au plus tôt une semaine après la date de la manifestation.
Si des dégâts sont constatés par le responsable des locaux lors de l’état des lieux de sortie et/ou que du matériel mis à disposition est endommagé, la caution sera retenue. Une estimation des frais occasionnés sera effectuée par la Fnae dans les huit jours suivants la manifestation. Le montant de ces frais sera directement facturé à l’organisateur; ce dernier étant tenu de s’acquitter du paiement de la facture dans les trente jours de son envoi, faute de quoi le montant des frais sera prélevé sur la caution; le solde éventuel étant retourné à l’organisateur dans les meilleurs délais.
Si la caution s’avérait insuffisante, l’organisateur devra sous huit jours, s’acquitter de la somme complémentaire restant due, faute de quoi le dossier sera remis entre les mains de l’avocat de la Fnae qui se chargera de recouvrer les montants réclamés, qui porteront intérêts au taux légal à compter du jour de leur exigibilité, par voie de justice.

Article 12 - Formalités préalables

L’organisateur fait son affaire de toutes déclarations ou demandes d’autorisation préalables éventuellement nécessaires qui
doivent être effectuées auprès des organismes ou toutes administrations du lieu de situation des lieux mis à disposition.
En aucun cas la Fnae ne pourra être tenu pour responsable du défaut de ces déclarations. Lors de l’entrée dans les locaux, le bénéficiaire est tenu de présenter les éléments suivants :

  • devis ;
  • descriptif de la  manifestation ;
  • liste des responsables de la manifestation ;
  • une attestation d’assurance responsabilité civile-organisateur en cours de validité

L’attestation d’assurance responsabilité civile de l’organisateur et une copie de la pièce d’identité ayant déjà été fournie avec l’acceptation du devis.
En cas de défaut d’un de ces documents à l’entrée dans les locaux, la Fnae se réserve le droit d’annuler la manifestation s’il est estimé que l’utilisation prévue n’est pas conforme aux présentes conditions et ne présente pas les garanties suffisantes pour assurer le bon déroulement de la manifestation.

Article 13 - Assurances

La Fnae ne pourra être tenu pour responsable, ni des vols ni des dégradations que peut subir le matériel entreposé par l’organisateur. La Fnae décline toute responsabilité en cas d’accident matériel ou corporel qui serait provoqué par une mauvaise utilisation des installations de la salle mise à disposition. La Fnae recommande vivement à l’organisateur de souscrire une assurance couvrant tous les dommages causés à son matériel pendant la manifestation.
L’organisateur sera responsable de tous les dégâts causés par ses invités ainsi que la disparition constatée dans le matériel entreposé ou exposé dans les locaux. l’organisateur sera également responsable de la sécurité des personnes ou des biens.
Les incidents et dégâts occasionnés à ou par des personnes présentes, le vol, la casse, toute dégradation aux locaux et équipements sont à sa charge. Ces risques sont garantis par la police responsabilité civile du client dont une attestation en cours de validité devra être fournie lors de la réservation de la salle.
La Fnae a souscrit auprès de la MAIF un contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il est susceptible d’encourir en qualité de locataire des lieux.
Avant l’occupation des locaux, le client est tenu de présenter au responsable de la salle mise à disposition la preuve de la souscription à une assurance “responsabilité civile – organisateur”. La police d’assurance souscrite par le bénéficiaire doit couvrir sa responsabilité de locataire – organisateur et de tous les dommages pouvant résulter des activités exercées pendant l’utilisation de la salle.

Article 14 - Expositions

Les expositions et manifestations dans les locaux mis à disposition sont soumises à l’approbation préalable de la Fnae. Les normes de sécurité en vigueur dans les établissements recevant du public devront être respectées.
La Fnae se réserve la possibilité d’intervenir en ce sens.
L’organisateur s’engage à remettre en leur état d’origine et à ses frais les lieux qui auront été occupés.
Recommandation : dans le cas de manifestations ayant un caractère d’exposition de matériel ou d’objets de valeurs, la Fnae conseille à sa clientèle de bien vouloir souscrire une assurance pouvant couvrir tout dommage que pourraient subir ceux-ci, quel que soit l’endroit où des matériels seraient entreposés (salle de réunion, bureau, sanitaires, couloir …)

Article 15 - Règlement des factures

Les factures sont établies en euro et doivent être réglées en euros.
Les factures doivent être réglées avant le début de la manifestation pour obtenir la mise à disposition de la salle.
Elles sont à régler dès réception au comptant, il n’est accordé aucun escompte pour paiement anticipé.
A défaut du respect des conditions de règlement des factures, la Fnae se réserve le droit de ne pas exécuter ses obligations de mise à disposition et de réservations ultérieures.
Les règlements sont à effectuer à l’ordre de la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs et micro entrepreneurs (Fnae).

Article 16 - Réclamations

Le client peut saisir la Fnae pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai n’excédant pas 8 jours après la fin de la manifestation.

Article 17 - Cas de force majeure

La Fnae se réserve le droit d’annuler la réservation si des événements de force majeure ou si des motifs sérieux l’y contraignent (grève, incendie, dégâts des eaux…). Le client sera prévenu le plus tôt possible et les sommes versées seront restituées.

Article 18 - Clause attributive de juridiction

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles dont dépend le siège social du prestataire.

COVID 19

Malgré l’assouplissement des normes Covid nous avons laissé à disposition des distributeurs de gel hydroalcoolique pour toute personne entrant dans le coworking.

Toilettes
Il est demandé de tirer la chasse d’eau UNIQUEMENT lorsque le couvercle des toilettes est baissé.

Bureau

  • des panneaux amovibles sont à disposition si une personne est en face de vous, si besoin ;
  • maximum 10 personnes assises lors de la location de la salle ;
  • maintenir une distance d’au moins 1 mètre entre chaque personne ;
  • le port du masque est conseillé pour les personnes fragiles ;
  • aérer régulièrement la pièce 10 mn toutes les heures ;
  • mettre en marche le purificateur d’air mis à disposition.